Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 562-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « et L. 480-12 » sont remplacés par les mots : « L. 480‑12 et L. 480‑14 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L. 480‑14 du code de l'urbanisme par le préfet. »
L'article L. 562-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « et L. 480-12 » sont remplacés par les mots : « L. 480‑12 et L. 480‑14 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L. 480‑14 du code de l'urbanisme par le préfet. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux ouvrages non conformes aux dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles la possibilité, dans les secteurs soumis à des risques naturels prévisibles, de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages non conformes aux règles locales d'urbanisme dans un délai de dix ans à compter de leur construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).