Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du second alinéa de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, le mot : « sévères » est remplacé par le mot : « adaptées ».
A la fin du second alinéa de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, le mot : « sévères » est remplacé par le mot : « adaptées ».
Objet
Cet amendement vise à élargir la possibilité des PPR sismiques d'adapter aux situations locales les normes de construction parasismiques applicables au niveau de la réglementation nationale. Un tel élargissement est motivé par le fait que des études fines dans le cadre d'un PPR peuvent conduire à imposer des normes plus sévères dans certains cas, mais peuvent aussi autoriser des normes moins sévères dans d'autres cas que les normes de la réglementation nationale.
Or dans l'état actuel du texte, la réglementation nationale ne peut être adaptée que dans le sens d'un renforcement des normes, sans tenir compte des adaptations parfois envisageables dans l'autre sens.
Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment les paramètres qui pourront être adaptés et les garanties qui devront entourer cette adaptation.
Or dans l'état actuel du texte, la réglementation nationale ne peut être adaptée que dans le sens d'un renforcement des normes, sans tenir compte des adaptations parfois envisageables dans l'autre sens.
Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment les paramètres qui pourront être adaptés et les garanties qui devront entourer cette adaptation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).