Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I ‑ Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512‑17 du code de l'environnement, après les mots :
un usage futur du site
insérer les mots :
au moins
II – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet consulte le maire sur l'usage futur du site.
III – Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties,
par les mots :
acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire,
un usage futur du site
insérer les mots :
au moins
II – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet consulte le maire sur l'usage futur du site.
III – Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties,
par les mots :
acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire,
Objet
Il est proposé de préciser que, si le site est amené à changer d'usage après un accord entre le propriétaire et l'exploitant, la remise en état peut aller au‑delà d'une réhabilitation selon un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation. L'amendement vise aussi à rendre obligatoire la consultation du maire sur le projet de dépollution proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).