Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
Amendement de cohérence juridique.
Les modifications apportées au I par les amendements précédents rendent inutiles les améliorations apportées par le V à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983.
Cette dernière reste en vigueur pour les trois régions ayant déjà accepté un transfert de compétences selon le dispositif de la loi de 1983 qui pourront demander un transfert de propriété selon les modalités prévues par la présente loi.
A l'avenir, les autres transferts seront réalisés selon les modalités prévues par la présente loi.
Les modifications apportées au I par les amendements précédents rendent inutiles les améliorations apportées par le V à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983.
Cette dernière reste en vigueur pour les trois régions ayant déjà accepté un transfert de compétences selon le dispositif de la loi de 1983 qui pourront demander un transfert de propriété selon les modalités prévues par la présente loi.
A l'avenir, les autres transferts seront réalisés selon les modalités prévues par la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).