Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements visés au présent article, la désignation des représentants des salariés au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se fait par élection directe ou à défaut au prorata des voix obtenues lors des élections les plus récentes des délégués du personnel et du Comité d'entreprise lorsque ces deux instances sont présentes au sein desdits établissements. Des représentants du personnel suppléants au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés en même temps et selon les mêmes modalités que les membres titulaires ».
II – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
« Dans les établissements visés au présent article, la désignation des représentants des salariés au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se fait par élection directe ou à défaut au prorata des voix obtenues lors des élections les plus récentes des délégués du personnel et du Comité d'entreprise lorsque ces deux instances sont présentes au sein desdits établissements. Des représentants du personnel suppléants au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés en même temps et selon les mêmes modalités que les membres titulaires ».
II – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que dans les établissements visés au présent article, les délégués représentant les salariés au C.H.S.C.T. soient directement élus par ces derniers ou, à défaut que l'élection de ces délégués reflète les résultats de la consultation la plus récente. Il prévoit par ailleurs la désignation dans les mêmes conditions et au même moment de suppléants aux élus du C.H.S.C.T., permettant ainsi que ce dernier puisse être à tout moment réuni dans des conditions optimales et en présence de tous ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).