Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, le contenu et les conditions de renouvellement minimales à respecter.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, le contenu et les conditions de renouvellement minimales à respecter.
Objet
Le présent amendement vise à proposer que des conditions minimales en matière de contenu, de renouvellement et de modalités d'application de la formation pratique aux risques, prévue au 1° du présent article soient garanties par un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).