Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa du I du présent article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Ce comité est également régulièrement consulté sur l'organisation de la sous-traitance existante. Il peut, pour des motifs de sécurité, demander le retour en interne des activités jusqu'alors réalisées en sous-traitance.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux représentants des C.H.S.C.T. de se prononcer sur la compatibilité des activités de sous-traitance avec le respect du droit à la sécurité des salariés et personnels travaillant dans l'établissement. En cas de menace sur la sécurité de ces derniers, le C.H.S.C.T. pourra demander que les activités à risques ne soient plus confiées à des personnels d'entreprises extérieures mais à des salariés de l'entreprise utilisatrice, plus à même de les réaliser dans des conditions de sécurité satisfaisantes, du fait de leur expérience, et leur ancienneté et de leur connaissance des consignes de sécurité particulières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).