Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du I du présent article, après les mots :
prévue au IV de l'article L. 515-8
insérer les mots :
ou à l'article L. 512-1
prévue au IV de l'article L. 515-8
insérer les mots :
ou à l'article L. 512-1
Objet
Cet amendement vise à étendre aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la possibilité de représentation au C.H.S.C.T. des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).