Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer la date :
1er septembre 1998
par la date :
1er janvier 1994
1er septembre 1998
par la date :
1er janvier 1994
Objet
Cette rétroactivité exceptionnelle permet de traiter la totalité des sinistres, et notamment ceux de Piennes et Landres en Meurthe et Moselle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).