Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 515‑16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité d'instaurer un droit de délaissement s'étend aux zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article 94 du code minier.
« La possibilité d'instaurer un droit de délaissement s'étend aux zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article 94 du code minier.
Objet
Au même titre que pour les risques technologiques, l'extension de la procédure de délaissement pour les secteurs concernés par les plans de prévention des risques miniers créés par la loi n° 99‑245 du 30 mars 1999, est de nature à renforcer la gestion sécurisée de ces zones.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).