Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.213-10 du code de l'environnement, après le mot :
inondations
insérer les mots :
et la préservation des ressources en eau souterraine
Objet
Les établissements publics territoriaux de bassin ont dans le projet de loi une vocation réduite à la seule prévention des inondations. Pourtant, certains d'entre eux s'intéressent à la préservation des eaux souterraines, comme par exemple le SMEGREG dans le département de la Gironde.
Dans les bassins miniers, les EPTB pourraient être des outils pertinents pour la gestion des exhaures minières et des autres installations hydrauliques après l'arrêt des activités minières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).