Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 94 du code minier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 94-1 - Sur le territoire des communes où il est procédé au pompage des eaux d'exhaure, il ne peut être mis fin à ces opérations de pompage qu'après approbation des plans de prévention des risques miniers. »
Objet
L'Etat a prévu l'ennoyage des mines du bassin ferrifère Nord de Lorraine (Meurthe et Moselle et Moselle) pour 2004.
L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, qui doit être associée à l'élaboration des plans, vient juste de se mettre en place, et l'élaboration des plans de prévention des risques miniers est en cours. Ces plans devront ensuite être soumis à enquête publique. En tout état de cause, ce travail ne sera probablement pas achevé fin 2004.
Il ne semble pas raisonnable de se lancer dans des modifications irréversibles de l'hydraulique du sous-sol des communes concernées, alors même que la hiérarchisation des zones à risques n'est pas achevée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).