Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 27 pour l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, remplacer les mots :
autant que nécessaire
par les mots :
pour une durée qui n'excède pas 20 ans
Objet
Cette proposition vise à éviter le problème de subdélégation de droits confiés par l'administration pour intervenir sur des terrains privés en vue d'y réaliser des travaux de dépollution et de remise en état. Il est proposé de prévoir une limite de temps à cette occupation temporaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).