Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑17 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation des dommages, la réparation intégrale correspond à la reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré.
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation des dommages, la réparation intégrale correspond à la reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré.
Objet
La notion de « réparation intégrale » pourrait être rejetée au prétexte qu'elle n'est pas une notion juridique. C''est parce que la notion de « confort et consistance équivalent » figurait à l'article 3 de la loi du 30 mars 1999 n'existait pas dans notre droit que l'indemnisation des sinistrés s'est réalisée sur la base de la valeur vénale établie par les Domaines. Notre amendement a pour objet d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).