Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce dispositif d'indemnisation s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales.
Ce dispositif d'indemnisation s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales.
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif d'indemnisation aux locaux professionnels, dont le caractère peut être mixte. Il s'agit de garantir l'outil de travail au même titre que les autres biens immobiliers.
Lors d'affaissements miniers, les artisans et commerçants subissent aussi des pertes d'exploitation importantes qui doivent être prises en compte.
Lors d'affaissements miniers, les artisans et commerçants subissent aussi des pertes d'exploitation importantes qui doivent être prises en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).