Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑17 du code des assurances, remplacer l'année :
1998
par l'année :
1998
par l'année :
1994
Objet
Pour régler un certain nombre de litiges en cours et permettre l'indemnisation des dommages immobiliers causés par l'activité minière, il est nécessaire de remonter à l'année 1994. Cette date correspond en effet aux effondrements survenus à Piennes et à Landres, qui seront suivis par ceux d'Auboué en 1996 et ceux de Moutiers en 1997.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).