Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75‑2 du code minier, le mot : « soudains » est supprimé.
Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75‑2 du code minier, le mot : « soudains » est supprimé.
Objet
L'actuel article 75-2 du code minier définit un sinistre minier comme « un affaissement ou accident minier soudain, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles (…) ». Notre amendement vise à ne pas exclure du dispositif d'indemnisation certains sinistres miniers au prétexte que leur affaissement serait lent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).