Amendement n° 70 Sénat

Les dispositions proposés à l'article 34 ne sont pas jugées nécessaires pour la passation de marchés publics dans le contexte de situations d'urgence relevant d'une catastrophe technologique ou naturelle.

En effet, le code des marchés publics, transposant des directives communautaires, prévoit d'ores et déjà des hypothèses d'urgence permettant un allègement des procédures de passation de marchés, notamment la réduction des délais de procédures voire une mise en concurrence sommaire sans avis d'appel public à concurrence. De telles dispositions peuvent s'appliquer aux cas de catastrophes technologiques ou naturelles. Dans le cas récent de la catastrophe du Prestige, ces procédures ont montré leur efficacité. En réalité, les problèmes de délais de réparation trop longs suite à de telles catastrophes sont en général provoqués par le manque de disponibilité d'entreprises capables de réaliser de tels travaux plutôt que par des difficultés de mise en œuvre des dispositions du code des marchés publics.

De plus, les dispositions proposées à l'article 34 seraient contraires aux obligations communautaires et pourraient conduire la Commission Européenne à ouvrir des procédures d'infraction contre la France. En effet, les règles des marches publics sont harmonisées de manière très précise au sein de l'Union Européenne et la France a déjà transposé l'intégralité des dérogations prévues par les directives communautaires.