Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L.421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce dispositif s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir l'outil de travail dans des locaux à caractère mixte (habitation et professionnel), ce qui est fréquent dans les communes minières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).