Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L.421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale
Objet
L'immeuble sinistré n'est pas toujours occupé par son propriétaire qui a pu le louer compte tenu de son âge, de sa situation familiale ou professionnelle. Il serait anormal que le propriétaire devenu bailleur ne soit pas indemnisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).