Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I - Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-2 du code de l'environnement par les mots :
, notamment pour réaliser des tierces expertises.
II - En conséquence, supprimer la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
, notamment pour réaliser des tierces expertises.
II - En conséquence, supprimer la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).