Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 125-5 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'action se prescrit par trois ans à compter de la signature de l'acte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).