Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux victimes de dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle‑ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75‑2 du code minier.
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux victimes de dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle‑ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75‑2 du code minier.
Objet
Cet amendement a été examiné mais repoussé par l'Assemblée Nationale. Il permettrait d'éviter l'étalement des procédures d'indemnisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).