Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 236‑1 du code du travail, après les mots :
une représentation des chefs d'entreprises extérieures
insérer les mots :
présentes sur le site
Objet
Cet article prévoit, dans les établissements comprenant une installation classée « Seveso seuil haut » ou un stockage souterrain visé à l'article 3-1 du code minier, l'élargissement du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail aux représentants des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés, lorsque la réunion du CHSCT a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité et à l'observation des mesures de prévention. La rédaction proposée pourrait être interprétée comme faisant obligation de convier toutes les entreprises qui sont intervenues sur le site depuis la précédente réunion, y compris celles qui l'ont quitté depuis plusieurs mois. Il importe donc de préciser que seules les entreprises extérieures présentes sur les lieux au moment de la réunion sont concernées. Tel est l'objet de l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).