Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Dans le premier alinéa, l'année : "2005"est remplacée par l'année : "2010";
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).