Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 16 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou les personnes mandatées par elles, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, cette occupation pourra être renouvelée autant que nécessaire dans le respect des autres dispositions de la loi. »
II - L'article 20 de la même loi est complété, in fine, par les mots : « ou aux opérations de dépollution ou de remise en état »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).