Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.565-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L.125-7
par la référence :
Art. L.565-2
Le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.565-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L.125-7
par la référence :
Art. L.565-2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).