Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs
II - En conséquence, au début du troisièma alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 125-6
par la référence :
Art. L. 565-1
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).