Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I - Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'utilité publique
par les mots :
l'expropriation
l'utilité publique
par les mots :
l'expropriation
II - En conséquence, dans la même phrase, après les mots :
ne peut être déclarée
insérer les mots :
d'utilité publique
ne peut être déclarée
insérer les mots :
d'utilité publique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).