Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I. Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 512-1 du code de l'environnement, par les mots :
et les mesures de réduction à la source de ces risques
II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
et les mesures de réduction à la source de ces risques
II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).