Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
par les mots :
de publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
par les mots :
d'approbation du plan de prévention des risques technologiques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).