Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
ou riverains d'une zone estuarienne
par les mots :
ou dans une zone estuarienne
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).