Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant... (le reste sans changement) »
Objet
Cet amendement poursuit un double objectif. Il donne une dénomination au fonds national créée par la loi du 26 juillet 2000, en l'appelant « fonds cynégétique national ». Il clarifie les règles de gestion de ce fonds, par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.
Il convient en effet de déterminer dans la loi la latitude dont jouit la fédération nationale des chasseurs pour fixer, notamment l'assiette des cotisations et les modalités de redistribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).