Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 421-12 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus pour l'autre moitié par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration. »
B. En conséquence, faire précéder le dernier alinéa de cet article de la mention : I.
II. - L'article L. 421-12 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus pour l'autre moitié par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration. »
B. En conséquence, faire précéder le dernier alinéa de cet article de la mention : I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).