Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑15 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et le ministre de l'agriculture
Objet
D'une part, il est inutile d'alourdir les procédures au moment où le gouvernement a entamé un vaste mouvement de simplifications administratives.
D'autre part, les statuts des fédérations ne font que préciser leurs modalités de fonctionnement et n'ajoutent rien de plus que ce qui est défini par la loi s'agissant de leurs missions.
L'intervention du ministère de l'agriculture n'apporte en ce sens aucune valeur ajoutée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).