Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 421‑7 du code de l'environnement, après les mots : "arrêtées par le préfet de région" sont insérés les mots : "ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional"
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421‑13 du code de l'environnement, après les mots : "le préfet de région" sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, par le président du conseil régional."
Objet
Le gouvernement envisage de déconcentrer les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats.
Il souhaite laisser les régions décider elles-mêmes du moment où elles se saisiront de cette compétence.
C'est pourquoi je vous propose de procéder progressivement et de transférer cette compétence, dans un premier temps, aux régions qui en feront la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).