Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
fédération départementale
insérer les mots :
et interdépartementale
Objet
Cet amendement vient corriger un oubli rédactionnel, qui concerne les deux fédérations interdépartementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).