Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-10 du code de l'environnement, après les mots :
missions de service public
insérer les mots :
ainsi que celle des missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5
missions de service public
insérer les mots :
ainsi que celle des missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5
Objet
Il n'y a aucune raison a priori d'exclure du contrôle préfectoral les missions associatives des fédérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).