Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après les mots :
exprimés des membres
remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-9 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
présents ou représentés, ou qui ont exprimé leur vote par correspondance. Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération, chaque adhérent ne pouvant disposer de plus de deux voix.
« Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse, adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, ou tout membre du conseil d'administration, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérent de la société, du groupement ou de l'association, dans la limite d'un seuil fixé à 10. »
exprimés des membres
remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-9 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
présents ou représentés, ou qui ont exprimé leur vote par correspondance. Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération, chaque adhérent ne pouvant disposer de plus de deux voix.
« Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse, adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, ou tout membre du conseil d'administration, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérent de la société, du groupement ou de l'association, dans la limite d'un seuil fixé à 10. »
Objet
La loi chasse de 2000 avait permis de moderniser et de démocratiser le mode d'élection des fédérations de chasseur en respectant le principe « un chasseur = une voix ». Il s'agit de revenir, par cet amendement, à l'esprit de la loi chasse de 2000.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).