Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La cotisation annuelle obligatoire mentionnée ci-dessus sera fixée proportionnellement au volume du plan de chasse ou en proportion du nombre d'hectares figurant au plan de chasse ; les modalités de ces dispositions seront prises par décret en Conseil d'Etat.
La cotisation annuelle obligatoire mentionnée ci-dessus sera fixée proportionnellement au volume du plan de chasse ou en proportion du nombre d'hectares figurant au plan de chasse ; les modalités de ces dispositions seront prises par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir une certaine justice fiscale, en proposant une cotisation identique sur l'ensemble du territoire et tenant compte soit du volume soit de la surface définie au plan de chasse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).