Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après les mots :
à ces fins,
rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-6 du code de l'environnement :
les fédérations départementales ou interdépartementales sont habilitées à interroger le procureur de la République afin d'obtenir la transmission des copies de procès verbaux dressés sur les territoires de leurs adhérents ainsi que les rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants.
à ces fins,
rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-6 du code de l'environnement :
les fédérations départementales ou interdépartementales sont habilitées à interroger le procureur de la République afin d'obtenir la transmission des copies de procès verbaux dressés sur les territoires de leurs adhérents ainsi que les rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants.
Objet
Il s'agit de préserver la présomption d'innocence en ne rendant pas obligatoire la transmission des procès verbaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).