Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après le mot :
placé
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement :
sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
placé
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement :
sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
Objet
La mise en place de la double tutelle risque, à terme, d'être source de difficultés pour le fonctionnement même de l'ONCFS.
Elle contribuerait, de fait, à la séparation des missions de police et des missions techniques qui sont indissociables en raison de leur nécessaire complémentarité.
L'objet de cet amendement est donc de réaffirmer le rôle du ministère de l'écologie et du développement durable, qui serait, de fait, marginalisé.
Elle contribuerait, de fait, à la séparation des missions de police et des missions techniques qui sont indissociables en raison de leur nécessaire complémentarité.
L'objet de cet amendement est donc de réaffirmer le rôle du ministère de l'écologie et du développement durable, qui serait, de fait, marginalisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).