Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 424-2 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. – Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ni le jour de la semaine qui ne peut être le dimanche, où toutes les formes de chasse à tir sont interdites de six heures du matin au lendemain six heures par le préfet, après consultation de la fédération départementale des chasseurs, aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature. Les interdictions ne s'appliquent pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau dans les conditions fixées à l'article L. 424‑ 5. »
II. – L'avant-dernier alinéa est supprimé.
L'article L. 424-2 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. – Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ni le jour de la semaine qui ne peut être le dimanche, où toutes les formes de chasse à tir sont interdites de six heures du matin au lendemain six heures par le préfet, après consultation de la fédération départementale des chasseurs, aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature. Les interdictions ne s'appliquent pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau dans les conditions fixées à l'article L. 424‑ 5. »
II. – L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).