Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans une annexe au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait. »
Le second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans une annexe au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait. »
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du texte proposé par cet article pour l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Il s'agit ainsi de faire figurer au plan local d'urbanisation les usages non appropriatifs de la nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).