Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Seul le Préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs, fixer le prélèvement maximum autorisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).