Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 964 du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En sus des droits visés au présent article, il est perçu, lors de la délivrance du permis de chasser ou d'un duplicata, ainsi qu'à chaque validation, un droit de timbre de 3,5 euros au profit de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. »
L'article 964 du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En sus des droits visés au présent article, il est perçu, lors de la délivrance du permis de chasser ou d'un duplicata, ainsi qu'à chaque validation, un droit de timbre de 3,5 euros au profit de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Objet
Du fait de recrutements massifs ordonnés par la tutelle, l'office a épuisé toutes ses réserves financières et ne pourra bientôt plus faire face à ses missions. Il est donc proposé d'instituer à son profit un droit de timbre de 3,5 euros, équivalent à celui qui était autrefois attribué aux communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).