Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser, valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la Fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. ».
Objet
Cet amendement tend à permettre le déroulement complet du contrôle du permis de chasser, conformément à la notion de permis « valable » ( article L.423-1) et aux obligations prévues aux articles L. 423-13 et L. 423-19 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).