Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de l'environnement :
« Chaque titulaire du permis de chasse dispose d'une voix. Il peut déléguer celle-ci soit à un autre adhérent titulaire du permis de chasser lequel ne peut recevoir plus d'une procuration soit du président de l'association, du groupement ou de la société de chasse dont il est membre.
« Chaque titulaire du permis de chasse dispose d'une voix. Il peut déléguer celle-ci soit à un autre adhérent titulaire du permis de chasser lequel ne peut recevoir plus d'une procuration soit du président de l'association, du groupement ou de la société de chasse dont il est membre.
Objet
L'amendement a pour but de clarifier le régime des procurations individuelles pour les assemblées générales. Il fait l'application du principe « un homme, une voix, une procuration ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).