Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n°11 par les mots :
des chasseurs, conformément à la délibération du conseil d'administration de celle-ci.
Objet
Cet amendement précise sans ambiguïté qu'il est exclut que le statut ministériel impose les modalités de collaboration entre la fédération nationale des chasseurs et les associations de chasse spécialisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).