Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
S'il est acceptable que la fédération nationale des chasseurs dispose de réserves pour assurer le fonctionnement normal des fédérations, il est inacceptable que des réserves importantes soient accumulées. Ces réserves sont, en général, constituées par le cumul des excédents de gestion des budgets annuels.
Si ces excédents deviennent importants, il serait normal, puisque le but des fédérations de chasseurs n'est pas financier, que la cotisation (obligatoire) des fédérations départementales et régionales de chasseurs diminue ou que les excédent supérieurs à un an de fonctionnement soient reversées à l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour des actions d'intérêt général ou abondent le fonds de compensation d'indemnisation des dégâts de gibier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).